PACS et attestation de vie commune

Rédigez et signez une convention en un exemplaire dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune sous réserve des obligations prévues par la loi. Vous pouvez rédiger vous-même la convention ou bien vous adresser à un notaire. La convention doit au minimum comporter la mention faisant référence à la loi ayant institué le PACS, c'est-à-dire: «  Nous, X et Y, concluons un Pacte Civil de Solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du code civil. ».

Il existe un modèle type de convention que vous pouvez télécharger sur le site service public.fr.

Vous pouvez opter pour le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l’indivision des biens.

• Si vous choisissez le régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du PACS ;
• Si vous choisissez le régime de l’indivision, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du PACS, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales etc…) consultez le site service-public.fr ou contactez un notaire.

• L’acte de naissance des partenaires ;

•  Pièces d’identité en cours de validité ; 

•  La convention de PACS (Cerfa n°15726 : «  Convention-type de PACS  ») ; 
•  La déclaration conjointe de PACS (Cerfa n°15725 : «  Déclaration conjointe d’un PACS  »).

Pièces complémentaires obligatoires pour les partenaires divorcés, veufs, et/ou de nationalité étrangère :

• Vous êtes divorcé(e) : produire l’acte de mariage avec la mention de divorce si celle-ci n’apparait pas sur l’acte de naissance.
• Vous êtes veuf(ve) : copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec la mention du décès, ou l’acte de décès du défunt.