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Permis de construire, demande d'urbanisme
comprise entre 1 mètre 84 mètres, et dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m² sur une même unité foncière, Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont [...] renseigne sur les dispositions communales d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, les taxes et contributions applications pour le terrain en question. Il ne précise pas si la parcelle est c [...] intervenu, entre temps, dans les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes et contributions applicables au terrain. Attention : le Certificat d’Urbanisme ne constitue pas une
19/04/2023 16:42